Loi portant l'orientation générale de la politique de décentralisation

Loi n° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées

Loi fixant les règles rélatives à l'organisation, au financement et aux attributions des CTD

Loi n° 94-010 portant statut particulier des communes urbaines de Nosy be et de Sainte Marie

Loi n° 95-005 du 21 Juin 1995 relative aux budgets des CTD

Loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 rélative aux régions

Décret 96-898 fixant les attributions du Maire

Décret n° 2004-859 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions

Décret n° 2005-012 portant création des Districts et Arrondissements administratifs

Décret n° 2007-531 portant organisation des régions

Annexe Décret n° 2007-531 portant organisation des régions